BON DE COMMANDE & CONDITIONS GENERALES DE VENTEBon De Commande Et Conditions Générales De Vente • May 5th, 2020
Les conditions générales de vente tiennent compte des dernières dispositions des garanties légales obligatoires qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs ainsi que de la jurisprudence récente, notamment en ce qui concerne un éventuel délai de livraison non respecté ou encore des conditions de facturation de frais de parking (décision de jurisprudence de fin 2005).
