Caprele Protection Juridique Sample Contracts

CAPRELE PROTECTION JURIDIQUE
Caprele Protection Juridique • May 5th, 2020

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 4, place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cédex 9. Votre contrat est composé de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales et du Bulletin de Souscription valant Conditions Particulières. La Notice d’Information valant Conditions Générales, rédigée en langue française, est soumise à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Elle est régie par le Code des assurances.