CESSION DE DROIT AU BAILCession De Droit Au Bail • May 5th, 2020
représentée à l'acte par Monsieur François-Noël BUFFET, Maire de la commune, spécialement habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°20151126_08 en date du 26 novembre 2015, l'autorisant à exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de lancer la procédure d’appel à candidature pour la rétrocession du fonds de commerce et de poursuivre l’exécution de ladite délibération.
CONTRAT DE CESSION DE DROIT AU BAILCession De Droit Au Bail • May 5th, 2020
BALOU LIMITED, compagnie privée de droit mauricien qui a son siège social c/o Legis International (Financial & Management) Services Ltd, Jamalacs Building, Vieux Conseil Street, Port- Louis, Ile Maurice, incorporée à Port-Louis, Ile Maurice sous le n° 60799 C1/GBL, représentée par