A C T O R I AClause De Garantie De Consistance d'Actif Et Garantie De Passif • May 5th, 2020
Cette acquisition s'est réalisée notamment sous la condition de la remise par « le vendeur » d'un engagement de garantie de passif et de consistance d'actif et, d'une façon plus générale, de la situation de la société dont les parts ont été acquises.
