Contrat-cadre de services informatiques en nuage, cloud entreCloud Services Framework Agreement • May 5th, 2020
Ce modèle de contrat constitue l’un des documents conçus par la Fédération Suisse des Avocats pour un appel d’offres de services informatiques en nuage, cloud. Son objectif fondamental est de garantir le respect des exigences légales spécifiques auxquelles l’avocat est soumis dans l’utilisation de tels services. En proposant une réglementation minimale, ce modèle facilitera les négociations contractuelles. Cas échéant, il pourra être complété par des dispositions plus détaillées adaptées au cas particulier.
