Collective Action Request Sample Contracts

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Collective Action Request • June 25th, 2014

• Contract Type
  Collective Action Request
• Filed
  June 25th, 2014

BELL MOBILITÉ INC., personne morale légalement constituée ayant son siège social au 1, Carrefour Graham-Bell, immeuble A, 7e étage MONTRÉAL, district judiciaire de Montréal, province de Québec, H3E 3B3;