CONDITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)Conditions d'Application Du Règlement Européen De Protection Des Données Personnelles (Rgpd) • May 5th, 2020
Chacune des Parties s’engage au respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de « la législation relative à la protection des données à caractère personnel », en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»)..
