Conditions de Vente Générales 3M Belgium bvba/sprlConditions De Vente Générales • May 5th, 2020
Q-food ArdenneConditions De Vente Générales • November 18th, 2014
Conditions de vente Générales1. A la réception des marchandises, la signature du bon de livraison aura valeur d’accord irrévocable quant à la qualité, au type et au poids des marchandises et l’acheteur reconnaît qu’elles ont été marquées conformément aux préscriptions légales.2. Pour être valables, les réclamations, dans le sens de l’article 1648 du Code civil, doivent être introduites par courrier recommandé aupres de la S.P.R.L. Q-food Ardenne au plus tard dans un délai de 8 jours à dater de la réception des marchandises. L’acheteur est tenu de prouver le fondement de sa réclamation à la S.P.R.L. Q- food Ardenne.3. La livraison des marchandises s’effectue au moment et sur le site spécifiés sur le document de transport signé pour réception par l’acheteur.4. Toutes les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours à dater de la facture.5. En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’un i