PRELIMINAIREConditions Générales D’adhésion Au Système De Paiement À Distance Sécurisé Par Cartes • May 5th, 2020
L’Accepteur "CB" utilisant des moyens électroniques ou non pour vendre à distance des biens et des services souhaite recevoir des paiements à distance en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestation de services qu’il réalise lui-même.
