Conditions Générales De Gestion De Noms De Domaine Sample Contracts

Standard Contracts

NETIM - CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
Conditions Générales De Gestion De Noms De Domaine • May 5th, 2020

NETIM, société à responsabilité de droit français, ayant son siège social au 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, immatriculée sous le numéro 451394720 RCS LILLE, n° de TVA FR55451394720, site internet http://www.netim.fr, ci-après désignée par « NETIM », s’engage à réaliser une prestation de service sous les conditions ci-après énoncées :