Les présentes conditions sont applicables à l’offre produit « tarif bleu » et uniquement pour le tarif réglementé de venteConditions Générales De Vente De L’électricité • May 5th, 2020
SOMMAIRE : 1 Champ d’application2 Définitions3 Caractéristiques du contrat de vente3.1 - Souscription du contrat3.2 - Titulaire du contrat3.3 - Nature et durée du contrat3.4 - Résiliation du contrat3.5 - Droit de rétractation4 Caractéristiques des tarifs4.1 - Choix et structure des tarifs4.2 - Adéquation tarifaire4.3 – Chèque énergie4.4 - Mise en extinction/suppression de tarif5 Fourniture et Caractéristiques de l’Energie5.1 - Continuité de fourniture5.2 - Interruption ou refus de fourniture de la part de SYNELVA COLLECTIVITES6 Conditions d’usage de l’électricité7 Matériel de Livraison et de mesure de l’énergie7.1 - Description des installations7.2 - Propriété des appareils de mesure et de contrôle7.3 - Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle7.4 - Dysfonctionnement des appareils7.5 - Accès aux installations pour le relevé du compteur8 Facturation de l’énergie et des prestations annexes8.1 - Etablissement des factures8.2 - Changement de prix8.3 - Contestation de
