Conditions générales Biens ou services (faible valeur)Conditions Générales Biens Ou Services (Faible Valeur) • March 7th, 2024
« articles de convention » désigne les clauses et conditions reproduites en entier dans lecorps du contrat; ne comprend pas les présentes conditions générales, les conditions générales supplémentaires, les annexes, la soumission de l’entrepreneur ou tout autre document; « autorité contractante » désigne la personne qui agit à ce titre dans le contrat, ou dans un avis à l’entrepreneur, pour représenter Élections Canada dans l’administration du contrat; « BDGE » se compose de deux groupes, le premier, qui exerce ses activités sous le nom officiel d’« Élections Canada » (ou « EC »), est responsable de la prestation de services internes à l’ensemble du BDGE; le second comprend le commissaire aux élections fédérales (ou le « commissaire ») et son personnel (aussi connu sous le nom de « Bureau du commissaire aux élections fédérales » ou« BCEF »); « biens d’Élections Canada » désigne tout ce qui est fourni à l’entrepreneur par Élections Canada ou en son nom, aux fins de l’exécution du contrat
