Conditions Générales De Vente Et Fourniture Sample Contracts

Conditions générales de Vente et Fourniture:
Conditions Générales De Vente Et Fourniture • July 14th, 2022

réparation du préjudice. 10. Réserve de propriété: Le matériel que le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur avec la confirmation de commande, restera la propriété exclusive du vendeur jusqu’à ce que l’acquéreur n’ait payé, entièrement le prix convenu, dans les