Conditions générales de Vente et Fourniture:
2022
Conditions générales de Vente et Fourniture:
1. Parties du contrat: 1.1. Par vendeur on entend le fournisseur DPS Solving Srl. 1.2. Par Acquéreur on entend le destinataire des factures émises par le vendeur. 2. Cadre d’Application: 2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre vendeur et acquéreur, qui seront exécutés uniquement conformément à celles-ci ; l’acquéreur renonce à d’éventuelles conditions générales propres prises individuellement et dans leur totalité. 3. Offres et accords accessoires: 3.1. Les offres du vendeur, verbales ou écrites, sont considérées sans engagement. 3.2. Les commandes qui parviennent au vendeur sont considérées acceptées et contraignantes uniquement si ce dernier les confirment par écrit ou si opportunément traitées. 3.3. Les confirmations de commande du vendeur sont considérées acceptées complètement si non contestées par l’acquéreur dans un délai de 24 heures à compter de leur réception. 3.4. Les accords accessoires requièrent, sans exception, la forme écrite pour leur validité. 3.5. Des fournitures partielles sont possibles si convenues au préalable par les parties. 4. Produit: 4.1. Les caractéristiques techniques des produits proposés à la vente, tout comme la représentation graphique, la couleur et les autres variables esthétiques présentes dans le catalogue, dans le site et dans la documentation du Vendeur, ont une valeur purement indicative. 4.2. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications, qui, sans en altérer les caractéristiques essentielles, soient nécessaires ou opportunes pour des exigences techniques et économiques. 5. Prix: 5.1. Le prix convenu est considéré valable uniquement pour la confirmation de commande spécifique à laquelle il est fait référence et n’est pas contraignant pour des fournitures différentes et/ou successives découlant d’autres confirmations de commande. 5.2. Sauf convention contraire, le prix convenu correspond à des produits emballés selon les usages du secteur en relation au moyen de transport convenu. Le prix convenu ne comprend pas les frais de transport, à l’exception d’expéditions Italie-Italie pour une commande d’au moins € 1.000,00, d’assurance et TVA, sauf indication contraire exprimée contenue dans la confirmation de commande. 5.3. Egalement les coûts supplémentaires pour expédition expresse ou à grande vitesse sont à la charge de l’Acquéreur. 6. Lieu d’exécution: 6.1. Les livraisons seront exécutées xxxxxx Xxxxxxx, auprès du lieu de production ou de dépôt de la DPS Solving Srl. 6.2. Les délais de livraison qui sont indiqués dans la confirmation de commande sont indicatifs et n’engagent pas le Vendeur, qui peut les changer à son entière discrétion. 6.3. Le Vendeur n’est pas obligé d’indemniser en cas d’éventuels dommages directs ou indirects dus à des retards de livraison, interruption ou à résolution, totale ou partielle, de la fourniture. 7. Transport: 7.1. Là où il est expressément convenu, par dérogation aux dispositions du paragraphe 6.1, que la livraison des biens soit effectuée chez l’Acheteur, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. 7.2. Le Vendeur s’engage dans tous les cas à respecter toutes les dispositions normatives en matière de transports nationaux et internationaux. D’éventuelles charges, taxes et frais découlant de l’application de ces réglementations sont à la charge de l’acheteur. 8. Délais et modalités de paiement: 8.1. Le paiement devra s’effectuer auprès du Vendeur. 8.2. Les modalités et délais de paiement seront spécifiées dans la confirmation de commande émise par le Vendeur. 8.3. La cession, pour une raison quelconque, de l’efficacité du contrat n’affecte pas l’obligation de payer intégralement la somme due et non encore payée. 8.4. Les paiements sont dus par l’Acquéreur dans les délais convenues également dans les cas de retard de la livraison de la marchandise, avaries, pertes partielles ou totales qui se soient vérifiées pendant le transport, ainsi que dans le cas où les marchandises mises à disposition de l’acquéreur ne soient pas retirées par ce dernier. 8.5. Dans le cas de contestation présentée par l’Acquéreur ou qui naisse entre les parties, l’Acquéreur ne pourra suspendre ou retarder les paiements, dans les modes et les délais convenus, ni ne sera exempté des autres obligations assumées avec le contrat, avec renonciation expresse et exceptions de toute nature. 9. Retard dans le paiement: 9.1. L’Acquéreur sera responsable du retard dans le paiement du prix dans les modes et délais convenus, indépendamment de son imputabilité du retard susmentionné, en supportant par conséquent le risque de cas fortuit. 9.2. En cas de retard des paiements par rapport aux délais fixés, le Vendeur est autorisé à suspendre les fournitures successives et à obtenir la résolution du contrat 9.3. La résolution dans tous les cas ne portera pas préjudice aux droits du vendeur déjà acquis à la date de la résolution. 9.4. En cas de retard dans les paiements par rapport aux délais fixés ainsi qu’en cas d’insolvabilité survenue ou danger d’insolvabilité de l’Acquéreur, ainsi qu’en cas d’insolvabilité originale de ce dernier, inconnue du Vendeur au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur pourra résoudre le contrat ou demander à l’Acquéreur, avant de traiter la commande, le paiement anticipé de la rémunération et/ou la prestation de garanties équivalentes. 9.5 Dans tous les cas, le Vendeur débitera à l’Acquéreur, sans nécessité d’injonction ou mise en demeure formelle, les intérêts sur les montants échus calculés pour la période de retard à un taux égal à l’Euribor 3 mois augmenté de 5 points en pourcentage. 9.6. Tout frais bancaire ou d’autre genre qui dériverait de l’impayé ou du retard dans le paiement sera intégralement à la charge de l’Acquéreur.
9.7. Restent inchangées les conséquences de loi sur la responsabilité en cas d’inexécution de la part de l’acquéreur en matière de
réparation du préjudice. 10. Réserve de propriété: Le matériel que le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur avec la confirmation de commande, restera la propriété exclusive du vendeur jusqu’à ce que l’acquéreur n’ait payé, entièrement le prix convenu, dans les
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DPS Solving Flooring Division
délais prévus par le contrat. L’acquéreur, au cas où à l’échéance du délai de paiement susmentionné, n’ait pas versé, en tout ou partie, le prix convenu, mais n’ait pas déjà reçu la livraison du matériel objet du contrat, s’engage à ses frais et à sa charge de restituer le matériel au vendeur dans un délai de 7 jours de l’expiration du délai susmentionné. 11. Limitations de responsabilité: 11.1. Sauf les cas prévus par des dispositions légales impératives le Vendeur garantit l’exécution régulière du contrat, mais reste exonéré de toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle pour des dommages directs et/ou indirects (soit en référence au dommage réel et manque à gagner) subis par l’acquéreur et/ou par des tiers en conséquence de l’utilisation des biens vendus, sauf le cas d’événements imputables à sa négligence ou faute grave. 11.2. Le Vendeur ne sera pas tenu à l’indemnisation des dommages qu’éventuellement l’Acquéreur ou des sujets tiers subiraient en conséquence d’actes ou omissions de l’Acquéreur, ses salariés ou collaborateurs auxquels il ait recours, ainsi que des tiers qui utilisent l’objet de la vente. 12. Cas fortuit, Force majeure, Fait du tiers: 12.1. Le Vendeur ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acquéreur pour des retards ou pour l’inexécution des obligations contractées, cause directement ou indirectement, par des circonstances hors de son contrôle (cas fortuit, force majeure). Dans ces cas, le Vendeur devra notifier sans délai à l’Acquéreur la survenance de la cause de force majeure ou de l’événement fortuit et sa cessation. 13. Réclamations et contestations: 13.1. L’Acquéreur doit vérifier les produits au moment de la livraison. D’éventuelles réclamations concernant la quantité, l’espèce et/ou le type de biens fournis et/ou vices de ces derniers, devront être effectués sans délai à l’acte de la livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation, au moyen d’annotation dans le document de transport, à faire contresigner au transporteur, de l’inscription “marchandise acceptée sous réserve ”, ainsi que notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 8 jours à compter de la réception des produits. 13.2. D’éventuelles réclamations ou contestations ne donnent pas le droit à l’Acquéreur de suspendre ou retarder les paiements des produits objet de contestation. 14. Garantie: 14.1. Dans le cas de vices, qualité insuffisante ou défaut de conformité des produits imputables au Vendeur, objets de réclamation et notification de la part l’Acquéreur conformément au paragraphe 13.1., le vendeur sera tenu uniquement de réparer ou de remplacer ces produits, en restant dans tous les cas exclu le droit de l’acquéreur à l’indemnisation du dommage. 14.2. Le choix entre l’élimination des vices ou le remplacement des produits est laissé à l’appréciation du Vendeur. 14.3. Cette garantie opère exclusivement en référence à la marchandise neuve et jamais utilisée ; la garantie ne pourra être appliquée en cas de marchandise utilisée ou dans tous les cas réparée. 14.4. Le Vendeur ne garantit pas la correspondance des produits à des composants spécifiques ou des caractéristiques techniques ou leur conformité à des usages particuliers sauf dans la mesure où ces caractéristiques aient été expressément convenues ou dans des documents rappelés dans ce but par le contrat. 14.5. L’Acquéreur, quelque soit la contestation présentée par ce dernier ou qui surviendrait entre les parties, ne pourra suspendre ou retarder le paiement des sommes dues aux dates fixées dans le contrat, avec renonciation expression à des exceptions de toute nature. 15. Restitutions de marchandise utilisée: 15.1. Au cas où la déclaration des vices soit faite en temps utile conformément au paragraphe 13.1., le Vendeur, après vérification de l’imputabilité de celui-ci, se réserve la faculté de les éliminer ou autoriser la restitution des produits déjà utilisés par l’acquéreur ou ses ayants cause La restitution pourra être autorisée uniquement si accompagnée par DDT et motif de défectuosité relatif, avec brève description des conditions d’utilisation. 15.2. Le Vendeur ouvrira le dossier et analysera la demande, dans les délais et les modalités qu’il jugera nécessaires, pour vérifier la subsistance du vice objet de réclamation ainsi que si celui-ci lui est imputable c’est-à-dire s’il a été déterminé par une utilisation incorrecte ou par une utilisation normale prolongée. 15.3. Au cas où le vendeur reconnaisse sa propre responsabilité, il le communiquera à l’Acquéreur par lettre recommandée avec accusé réception, en autorisant la restitution, et émettra une note de crédit en faveur de l’Acheteur, qui sera payée dans un délai de 60 jours suivant son émission. Le valeur de la note de crédit sera déterminée par le prix moyen de vente de chaque article restitué l’année précédente. 15.4. La déclaration du vice, l’ouverture du dossier, l’acceptation du rendement et l’émission de la Note de Crédit de la part du Vendeur ne donnent aucun droit à l’Acquéreur de suspendre les paiements ni l’exécution des autres obligations contractées. 16. Tribunal compétent : 16.1. Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou efficacité et/ou exécution du contrat – à moins qu’il ne fasse partie des litiges pour lesquels la loi prévoit expressément la non-dérogation de la compétence par territoire – seul le Tribunal d’Ancône sera compétent. 17. Langue de référence : 17.1. Tout litige sur l’interprétation du contrat devra être résolu au même titre que la signification que les termes juridiques utilisés ont dans la langue italienne. 18. Juridiction italienne: D’éventuels litiges qui surviendraient en relation aux rapports obligatoires issus du contrat de vente et fourniture conclu entre vendeur et acheteur seront soumis à la juridiction italienne et à la réglementation en vigueur du système juridique italien.