Conditions Générales Et De Service Sample Contracts

AVIS IMPORTANT – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT RGPD
Conditions Générales Et De Service • July 15th, 2019

Le présent Accord de conditions générales et de service énonce les clauses régissant le traitement des données personnelles conformément à l’Article 28 du Règlement RGPD. Son objectif est de permettre à tous nos clients de se conformer aux obligations dues en tant que Contrôleur de données.