AVIS IMPORTANT – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT RGPD

Accord de conditions générales et de service

FleetGO International B.V. Xxxxxxxxx 0

0000XX Xxxxxx Xxxx-Xxx xxxx@xxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxx.xxx

AVIS IMPORTANT – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT RGPD

Le présent Accord de conditions générales et de service énonce les clauses régissant le traitement des données personnelles conformément à l’Article 28 du Règlement RGPD. Son objectif est de permettre à tous nos clients de se conformer aux obligations dues en tant que Contrôleur de données.

1. Définitions

Certaines définitions du présent document ont fait l’objet des clarifications indiquées ci-après. Si une clause fait référence à une certaine définition en tant que telle, cette définition est employée avec une majuscule :

Données anonymisées

L’anonymisation des données est le processus qui consiste à chiffrer ou à supprimer des informations personnellement identifiables dans des ensembles de données, afin que les personnes décrites par ces données restent anonymes et que leur vie privée soit protégée.

Client

Le client tel que mentionné sur le Formulaire de commande.

Informations confidentielles

Ensemble des informations et de la documentation qui sont considérées comme confidentielles ou exclusives au moment de leur divulgation dans la mesure où une Partie traite ces informations à titre confidentiel ou exclusif, telles que, entre autres, les renseignements concernant les Clients, distributeurs, revendeurs, Partenaires ou utilisateurs ; informations financières ; informations de tarification ; spécifications et schémas de Produits ; ainsi que les procédés de mise au point et de fabrication.

Contrat

Le Formulaire de commande signé, ainsi que l’Accord de conditions générales et de service (le présent document) et la politique de confidentialité.

Lois de protection des données

La (I) Directive européenne Protection des données (95/46/CE) ; et le (II) Règlement RGPD en vigueur après le 25 mai 2018 ; ainsi que (III) toute réglementation postérieure au Règlement RGPD.

Dispositif

Appareil également référencé sous le terme « boîte noire » ou « unité de contrôle », qui contient une carte SIM et permet d’envoyer des Données objet à la Plateforme FleetGO.

Flotte

Véhicules, machines, équipements, personnes et toutes les autres ressources dont le suivi est possible via la Plateforme FleetGO.

FleetGO

FleetGO International B.V. et toutes les sociétés affiliées, y compris FleetGO Deutschland GmbH, FleetGO Nederland B.V., FleetGO France Sarl et FleetGO Spain S.L..

Partenaire de FleetGO

Détaillant ou revendeur désigné par FleetGO en tant que distributeur des Produits et/ou Services de FleetGO.

Plateforme FleetGO

Application Web rassemblant toutes les Données objet par le biais des Services de communication mobile et accessible via le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.

Produits et/ou services de FleetGO

La Plateforme et/ou le Matériel de FleetGO.

Cas de force majeure

Toute cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée et qui affecte l’exécution du Contrat, y compris, entre autres, l’interruption prolongée du transport, des télécommunications ou du courant électrique et des Services de communication mobile, tout retard ou toute livraison

incomplète résultant des fournisseurs de FleetGO, le défaut d’obtention de tous les Produits et/ou Services (de tierce partie) nécessaires à la bonne exécution du Contrat par FleetGO résultant de toute autre circonstance ne pouvant raisonnablement être attribuée à FleetGO, y compris, entre autres, les décès, incendies, explosions, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, restrictions ou réglementations gouvernementales, actes de guerre, actes de terrorisme ou actes apparentés au terrorisme, troubles civils ou émeutes, grèves ; réductions, suspensions ou restrictions des services et moyens de transport, ou toute autre situation d’urgence.

Règlement RGPD

Règlement général sur la protection des données (2016/679/CE).

Accord de conditions générales et de service

Le présent document.

Matériel

Le(s) Dispositif(s), le cas échéant, ainsi que les éléments complémentaires tels que, entre autres, les lecteurs d’identifiants, boutons, interfaces CAN et capteurs.

Droits de propriété intellectuelle

Ensemble des inventions, brevets, schémas déposés, droits de conception, droits de base de données, droits d’auteur, expertises, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété

intellectuelle s’y rapportant dans tous pays.

Services de communication mobile

Services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre les Données objet via les réseaux GPRS/2G et leurs fournisseurs.

Données objet

Données transmises par la Flotte, telles que, entre autres : localisation GPS, vitesse, direction, itinéraire, conducteur, temps passé, activité, données tachygraphiques, fichiers tachygraphiques (cryptés), données de carburant, informations DTC et informations de capteurs.

Commande

Commande passée par le Client pour le type et la quantité de Matériel et d’abonnements sur la Plateforme FleetGO, et officialisée par un Formulaire de commande.

Formulaire de commande

Formulaire individuel qui établit FleetGO en tant que fournisseur et détaille les Produits et/ou Services de FleetGO achetés ou loués par le Client.

Partie(s)

FleetGO et/ou le Client, cités comme Parties lorsqu’ils sont mentionnés

ensemble.

Durée

1

Durée du Contrat convenue lors de la signature du Formulaire de commande.

2. Applicabilité et portée

2.1. Le présent Accord de conditions générales et de service, y compris le Formulaire de commande, s’applique à toutes relations commerciales actuelles et futures, même si celles-ci ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite, et est expressément incorporé au Contrat et à tous les accords subséquents conclus entre FleetGO et le Client en

complément des Produits et/ou Services de FleetGO. L’application de conditions générales autres que le présent Accord de conditions générales et de service (le présent document) est expressément interdite.

2.2. Chaque proposition ou devis effectué(e) par, ou au nom de FleetGO, est formulé(e) sans engagement et ne lie pas FleetGO, sauf indication contraire par écrit.

2.3. Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord de conditions générales et de service ou du Contrat est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, ladite disposition sera considérée comme limitée dans la mesure requise pour la rendre exécutoire ou, le cas échéant, elle sera séparée de l’Accord de conditions générales et de service. Une telle disposition n’affectera nullement la validité et

l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord de conditions

générales et de service.

2.4. FleetGO se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables et de corriger toute erreur typographique ou autres erreurs mineures similaires dans l’Accord de conditions générales et de service et dans la Politique de confidentialité, à tout moment pendant la Durée contractuelle, auquel cas les amendements correspondants entreront en vigueur à la date à laquelle le Client en sera averti.

2.5. Tout traité international relatif à la vente d’objets mobiliers dont

l’effet entre les parties peut être exclu, n’est pas d’application et est

donc expressément exclu par la présente. Plus particulièrement,

l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM 1980) sera expressément exclue.

2.6. La version néerlandaise des conditions générales prévaut dans tous les cas sur les conditions générales locales.

3. Tarifs, paiement et défaut

3.1. Tous les tarifs établis et indiqués en devis par FleetGO sont libellés

en euros (EUR), à l’exception de la TVA ou de tous autres taxes et/ou

frais, sauf mention contraire.

3.2. Le paiement des frais initiaux est déclaré et accepté comme tel lors de la signature du Formulaire de commande.

3.3. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, toutes les factures doivent être acquittées dans les trente (30) jours suivant leur date d’émission.

3.4. Sauf accord contraire par consentement écrit entre les deux Parties, tous les frais mensuels (récurrents) éventuellement associés aux Produits et Services de FleetGO seront automatiquement perçus par le biais de virements SEPA. La (pré-)notification de la collecte sera mentionnée sur la facture.

3.5. FleetGO demeurera le propriétaire légal du Matériel jusqu’à ce que le Client ait payé tous les montants en instance à FleetGO, y compris, entre autres, le prix des Services et du Matériel, ainsi que toutes les autres sommes dues à FleetGO. Tous les montants concernant le Matériel sont indiqués sur le Formulaire de commande.

3.6. En cas de location du Matériel, FleetGO demeurera à tout moment le propriétaire légal de celui-ci. FleetGO se réserve le droit de désinstaller et de retirer le Matériel de la possession des Clients ou de tierces parties détenant le Matériel au nom du Client et/ou à la charge des Clients dans le cas particulier où le Client contreviendrait

à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat ou de l’Accord de conditions générales et de service, ou si le Client est suspecté de contrevenir à l’une quelconque de ses obligations. Le

Client devra fournir pleinement l’assistance nécessaire au retrait du Matériel et sera tenu responsable de tous les coûts raisonnables afférents au retrait du Matériel.

3.7. FleetGO se réserve le droit d’ajuster ses tarifs une fois par année civile, auquel cas il en informera le Client au moins deux (2) mois à l’avance.

3.8. En cas de retard de paiement, le Client sera considéré comme en situation de violation du Contrat et toutes les réclamations de FleetGO à l’égard du Client deviendront immédiatement dues et

exigibles sans autre notification. Le Client sera tenu de payer le taux d’intérêt légal applicable aux dettes commerciales sur les sommes impayées, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par FleetGO pour le recouvrement et la collecte des paiements différés. En cas de retard de paiement, FleetGO se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme FleetGO par le Client jusqu’à ce que toutes les sommes dues (y compris les intérêts et coûts afférents) aient été réglés. Les coûts de suspension et de réactivation seront pris en charge par le Client.

3.9. FleetGO se réserve le droit d’imposer délibérément des limites de

crédit au compte du Client et/ou d’exiger du Client qu’il fournisse un dépôt de garantie. Si le Client ne respecte pas la limite de crédit fixée ou n’est pas en situation de fournir le dépôt de garantie exigé, FleetGO se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et de retenir les fonds nécessaires pour recouvrer les factures impayées en lien avec les Produits et Services, ainsi que pour couvrir tous les coûts liés au défaut de restitution par le Client du Matériel loué à FleetGO.

4. Durée et résiliation

4.1. La Durée de l’abonnement aux Produits et Services de FleetGO est spécifiée sur le Formulaire de commande. Après l’expiration de cette Durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une durée d’un (1) mois, sauf dénonciation expresse par écrit reçue par l’une ou l’autre Partie.

4.2. Chaque Partie pourra, sur notification écrite, résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie contrevient à l’une quelconque des dispositions matérielles de l’Accord de conditions générales et de service, et s’il ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours après réception d’un avis concernant ledit manquement.

4.3. FleetGO se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client ne règle pas les sommes dues dans les dix (10) jours

suivant leur date d’exigibilité.

4.4. FleetGO résiliera le Contrat dès réception d’un avis d’insolvabilité

avérée ou prévue du Client.

4.5. Après résiliation du Contrat, toutes les clauses expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation demeureront applicables.

4.6. Après résiliation du Contrat et au terme de la période de préavis légale d’un (1) mois, l’accès à la Plateforme FleetGO et à tous les Services sera suspendu.

5. Livraison et retours

5.1. La livraison du Matériel sera effectuée conformément aux indications mentionnées sur le Formulaire de commande. La livraison respectera les modalités CIP Incoterms 2010 (transport et assurance payés), sauf par accord contraire.

2

5.2. Sauf indication contraire dans le Contrat, le Client sera redevable de tous les frais d’expédition et de manutention, ainsi que de toutes les taxes éventuelles.

5.3. FleetGO s’efforcera de livrer le Matériel à temps et ne sera pas tenu

responsable en cas de retard causé par les services postaux ou

d’autres tierces parties.

5.4. Si le Client refuse de prendre possession des produits qu’il a

commandés ou en néglige la réception, il devra néanmoins

s’acquitter de ses obligations de paiement et de toutes les autres obligations mentionnées dans le Contrat. Dans ce cas particulier, les Produits seront entreposés aux risques et périls du Client.

5.5. Dans le cas particulier où le Client est locataire du Matériel, le Client sera tenu de restituer le Matériel dans les quarante-cinq (45) jours

après la résiliation du Contrat. Si le Matériel n’est pas restitué dans ces 45 jours ou si, au moment de leur réception, FleetGO juge que le Matériel n’est pas en bon état en dehors de l’usure normale, le Client sera tenu de couvrir le prix initial du Matériel en payant le montant correspondant à FleetGO.

5.6. Le Client sera tenu responsable des pertes et dommages éventuels

causés durant l’expédition du retour.

6. Garantie

6.1. FleetGO garantit que le Matériel livré fonctionnera comme convenu dans le Contrat pendant une période minimale de trente-six (36) mois, ou pendant toute la Durée de location du Matériel, comme convenu dans le Contrat, en considérant que le Client utilise le Matériel comme décrit et pour la finalité initiale.

6.2. FleetGO décline toute responsabilité à l’égard des installations ou

des éventuels dommages ou dysfonctionnements résultant

d’installations effectuées par un Partenaire ou une autre tierce partie.

6.3. La garantie ne s’applique pas à l’usure normale et ne couvre pas les cas d’accident, usage inapproprié, abus, négligence, stockage anormal, endommagement et altération du Matériel.

6.4. Le Client inspectera les produits à la livraison. À cet égard, le Client vérifiera la quantité et l’état des Produits livrés. Si le Client constate un défaut, il sera tenu de notifier immédiatement FleetGO par courrier électronique ou en créant une demande d’assistance sur la plateforme de FleetGO, en mentionnant une description claire du problème. Si, à tout moment durant la procédure, le Client e trouve dans l’incapacité d’utiliser les Produits et/ou Services de FleetGO en raison d’une défectuosité, le Client sera obligé de commander un nouveau Matériel. Le Matériel défaillant ou défectueux pourra être retourné uniquement après que FleetGO aura autorisé ce retour par le biais de sa procédure RMA.

FleetGO procédera à un examen plus approfondi du Matériel et déterminera si le Client est éligible ou non à un remplacement gratuit du Matériel.

6.5. Le Client sera tenu responsable des frais et risques liés aux

expéditions de retour dans le cadre d’une demande RMA.

6.6. Le cas où le Client installe le Matériel lui-même ou sous-traite

l’installation du Matériel auprès d’un Partenaire ou d’une autre tierce partie, les articles 6.1 à 6.3 ne s’appliqueront pas.

6.7. Le Client sera tenu responsable des coûts de remplacement du Matériel perdu ou endommagé et/ou non réutilisable.

7. Plateforme FleetGO

7.1. FleetGO concède au Client une licence limitée non exclusive et non transférable en vue d’utiliser la Plateforme FleetGO pour le suivi de la Flotte, afin d’obtenir des données et d’effectuer des analyses de la Flotte pendant toute la Durée du Contrat et conformément à celui-ci.

7.2. Le Client pourra uniquement exploiter la Plateforme FleetGO conformément au nombre de Dispositifs spécifié sur le Formulaire de commande initial. Des Dispositifs supplémentaires pourront être

commandés en passant commande par le biais d’une notification adressée à FleetGO et en signant un nouveau Formulaire de commande.

7.3. Il incombera au Client de disposer d’un navigateur Web et d’une

connexion Internet en bon état de marche pour accéder à la

Plateforme FleetGO, ainsi que d’une configuration correcte de la

Plateforme FleetGO.

7.4. FleetGO ne garantit pas, et ne peut garantir que les Données objet et les Services de communication mobile continueront de prendre en charge les fonctionnalités proposées par la Plateforme FleetGO, ni que le Client pourra utiliser avec succès la Plateforme FleetGO pour l’usage prévu, en raison du fait que cette utilisation dépend en partie de circonstances échappant au contrôle raisonnable de FleetGO, y compris les circonstances pour lesquelles le Client sera tenu responsable conformément aux paragraphes 7.2 et 7.3 du présent Accord de conditions générales et de service.

7.5. FleetGO se réserve le droit de modifier l’aspect, l’utilisabilité et les fonctionnalités de la Plateforme FleetGO et l’affichage des Données objet.

8. Service

8.1. Pendant toute la durée du Contrat, le Client pourra consulter FleetGO pour toute question concernant les Produits et/ou Services de FleetGO.

8.2. Les questions pourront être posées par le biais de la Plateforme FleetGO, par courrier électronique et par téléphone.

8.3. L’équipe d’assistance est accessible les jours ouvrables du lundi au

vendredi de 8 h 00 à 17 h 00 (UTC+2).

8.4. Les éléments explicitement considérés comme sortant du domaine de compétence de l’équipe d’assistance de FleetGO comprennent, entre autres :

8.4.1. Les travaux structurels tels que la gestion de données et/ou de compte, la création de rapports, l’analyse de données, ou tout ce qui est censé relever de la responsabilité du Client ;

8.4.2. Les configurations et/ou la gestion de systèmes ;

8.4.3. L’assistance sur site ;

8.4.4. La mise au point de fonctionnalités ;

8.4.5. La conversion, l’importation et/ou l’exportation de

données ;

8.4.6. Les réparations de fichiers et/ou de données ;

8.4.7. L’assistance concernant l’utilisation de produits et de logiciels tiers tels que systèmes d’exploitation, téléphones, tablettes, ordinateurs ou navigateurs Web ;

8.4.8. La formation et la gestion de projets en lien avec l’utilisation de la Plateforme FleetGO (service commercialisé séparément par FleetGO et par les partenaires de FleetGO).

9. Données

9.1. Le Client consent à la collecte, à la compilation, au stockage, à

l’utilisation et au traitement des informations d’utilisation du système, ainsi que de données agrégées et non agrégées, afin de maintenir et améliorer les Produits et/ou Services de FleetGO, pour la détection des fraudes et des abus, pour les diagnostics techniques, pour créer des rapports d’utilisation, ainsi que pour la mise au point de nouveaux produits.

9.2. FleetGO anonymisera les Données personnelles (« Données anonymiséees ») avant d’exploiter les données.

9.3. Le Client concède expressément à FleetGO un droit et une licence non exclusifs, mondiaux et irrévocables en vue de collecter, utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées à partir des données et des informations d’utilisation des systèmes et

3

des données anonymisées dans toute la mesure nécessaire pour développer, fournir, distribuer, afficher et maintenir les versions actuelles et futures, ainsi que les évolutions de la Plateforme FleetGO et les nouvelles communications marketing de FleetGO, et pour rendre ces éléments accessibles, directement ou indirectement, aux clients, distributeurs, revendeurs et utilisateurs finaux, que ce soit pour leur usage personnel ou pour une distribution ultérieure.

9.4. FleetGO ne distribuera pas et ne rendra pas les données anonymisées disponibles dans un format autonome autre

qu’incorporé dans les versions actuelles et futures de la Plateforme FleetGO ou des nouveaux Produits ou Services au profit de tierces parties autres que les sous-traitants de FleetGO sans autorisation expresse écrite du Client.

9.5. FleetGO n’effectuera aucune activité de désanonymisation des

données anonymisées.

9.6. FleetGO fournira au Client les données d’accès nécessaires, telles que les intitulés de compte, noms d’utilisateur et mots de passe. Le Client devra, pour des raisons de sécurité, modifier les mots de passe immédiatement après avoir accédé pour la première fois à la Plateforme FleetGO. Il incombera au Client de maintenir en

permanence la confidentialité des données d’accès.

9.7. Le Client est entièrement responsable et redevable à l’égard de toute utilisation de la Plateforme FleetGO. Si toute personne autre que le Client lui-même a obtenu l’accès à la Plateforme FleetGO par

l’intermédiaire des données d’accès du Client, et même si le Client n’avait pas consenti ou n’avait pas eu connaissance d’une telle utilisation au préalable, le Client sera tenu responsable, sauf si cette

utilisation a lieu trois (3) jours ouvrables après que FleetGO aura reçu de la part du Client une demande écrite requérant la suspension des données d’accès de l’utilisateur en son nom.

9.8. FleetGO garantit que toutes les données de la Flotte et données Client enregistrées seront conservées pendant au moins dix (10) ans, sauf par accord contraire. FleetGO facturera des frais pour toute requête concernant ces données au-delà du terme de la période

contractuelle. Au terme d’une période de dix (10) ans, FleetGO sera

en droit de supprimer toutes les données.

9.9. FleetGO applique les durées de conservation légales au stockage des données dans ses systèmes. Il incombera au Client de prendre en charge les durées de stockage applicables à ses propres administrations et données associées.

10. Transmission de données et cartes SIM

10.1. FleetGO assurera la mise à disposition des Services de communication mobile pour la transmission des Données objet entre le(s) Dispositif(s) et la Plateforme FleetGO. Le Client reconnaît et convient que FleetGO dépend de la performance des tierces parties qui fournissent ces services et ne peut par conséquent être tenu

responsable d’une quelconque indisponibilité des Services de communication mobile, ni de du débit selon lequel les Données objet seront transmises.

10.2. Si, à un moment donné, des fournisseurs de réseau annoncent

l’indisponibilité d’une couverture du réseau à hauteur de, sans limitation, 2Go, FleetGO communiquera au Client les actions devant être entreprises pour poursuivre l’utilisation des Produits et/ou Services de FleetGO. Si le matériel doit être remplacé pour cette raison, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

10.3. FleetGO fournira au Client des cartes SIM pour chaque Dispositif que le Client est autorisé à utiliser en lien avec la Plateforme FleetGO, lesquelles devront être utilisées par le Client exclusivement en combinaison avec le(s) Dispositif(s) dans le but de transmettre des Données objet entre la Flotte et la Plateforme FleetGO.

10.4. FleetGO demeurera à tout moment le propriétaire légal des cartes SIM ainsi fournies. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra restituer ces cartes SIM à ses frais, ou les détruire.

10.5. Le Client reconnaît et convient que la carte SIM présente dans le Dispositif devra servir exclusivement à la transmission des Données objet. Le Client sera tenu responsable et redevable en cas d’abus, de fraude ou d’endommagement physique de la carte SIM.

10.6. Le Client devra à tout moment indemniser, défendre et maintenir FleetGO à l’abri des pertes, dommages, amendes, coûts ou frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de, ou en lien avec des réclamations de tierces parties.

11. Politique d’usage équitable

11.1. En acceptant le présent Accord de conditions générales et de service, le Client convient de se conformer à la Politique d’usage équitable. La Politique d’usage équitable de FleetGO a pour objet d’assurer que la Plateforme FleetGO fonctionne dans des conditions optimales pour tous ses Clients. Il pourra être demandé au Client de réduire son utilisation de la Plateforme et des Services s’il est suspecté de faire un usage inapproprié ou excessif de la Plateforme FleetGO.

11.2. La Politique d’usage équitable de FleetGO s’applique à tous les Clients, mais affectera exclusivement le client si ce dernier fait un usage inapproprié ou excessif de la Plateforme FleetGO.

12. Protection des données

12.1. La présente clause ne se substitue pas aux obligations d’une Partie

de se conformer aux Lois de protection des données. Le Client

garantira qu’il dispose de tous les avis nécessaires et qu’il a obtenu la base juridique appropriée pour activer le transfert légal de Données personnelles au profit de FleetGO pendant la durée et pour les finalités spécifiées dans le Contrat. Les références au « Processeur de données », au « Contrôleur de données » et aux « Données personnelles » ont les significations données dans les Lois de protection des données.

12.2. FleetGO veillera à ce que ses sous-traitants agissant en tant que Processeur de données ou de Contrôleur de données pendant la Durée du Contrat se conforment aux obligations d’un Processeur de données telles que stipulées dans les dernières Lois de protection des données locales, y compris leurs versions ultérieures.

12.3. FleetGO agira exclusivement conformément aux instructions écrites du Client lors du traitement des Données personnelles communiquées au titre du Contrat et conservera des enregistrements de tous les traitements ainsi effectués.

12.4. FleetGO se conformera aux instructions du Client concernant le traitement des Données personnelles si une demande est émise en ce sens par le Client.

12.5. FleetGO adoptera en permanence toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées afin de prémunir le Client contre tout traitement non autorisé ou illicite des Données personnelles et contre toute perte ou destruction accidentelle, ou tous dommages causés aux Données personnelles. Une description détaillée des mesures techniques et organisationnelles devra être accessible au Client sur demande de ce dernier pendant toute la Durée du Contrat.

12.6. FleetGO veillera à ce que seul un personnel dûment formé ait accès à et/ou traite les Données personnelles, et à ce que les Données personnelles soient traitées de façon confidentielle.

12.7. FleetGO ne devra en aucun cas distribuer des Données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable du Client.

12.8. FleetGO avertira sans retard indu le Client en cas de réception d’une réclamation, notification ou communication se rapportant directement ou indirectement au traitement des Données

4

personnelles dans le cadre du Contrat, et apportera pleinement sa

coopération et son assistance dans le cadre d’une telle réclamation.

12.9. FleetGO avertira le Client sans retard indu et au plus tard dans les cinq (5) jours en cas de réception d’une requête de la part d’une personne concernée visant l’accès aux Données personnelles de ladite personne, et apportera pleinement au Client, aux frais du

Client, sa coopération et son assistance en vue de répondre à toute demande d’une personne concernée, en garantissant par ailleurs le respect de ses obligations vis-à-vis des Lois de protection des données en matière de sécurité, de notifications de violation,

d’évaluations d’impact et de consultations auprès des autorités de

contrôle ou de réglementation.

12.10. FleetGo démontrera sa conformité à la présente clause et permettra au Client et à ses représentants autorisés d’auditer la conformité de FleetGO ou de ses sous-traitants quant aux obligations de FleetGO vis-à-vis du Client en vertu du Contrat dans le cadre du traitement qu’il fait des Données personnelles en qualité de Processeur de données.

12.11. FleetGO avertira le Client sans retard indu en cas de connaissance d’une violation des Données personnelles affectant les Données personnelles du Client, en fournissant au Client des informations suffisantes pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations de compte-rendu ou d’information des Personnes concernées

s’agissant de la violation des Données personnelles au regard des Lois de protection des données. Ces informations mentionneront a minima une description de la violation des données, y compris le nombre de personnes concernées affectées, ainsi que les catégories de données affectées ; le nom et les coordonnées du Délégué à la protection des données (ou de tout autre point de contact compétent) ; les conséquences probables de la violation de données, ainsi que les mesures éventuelles prises par le contrôleur pour remédier à la violation ou en atténuer les effets.

12.12. FleetGO, sur demande écrite du Client, supprimera les Données personnelles et les copies de celles-ci pour le Client lors de la résiliation du Contrat, sauf dans les cas requis par la Loi applicable en matière de stockage des Données personnelles.

12.13. FleetGO tiendra à jour un registre des violations de données internes, lequel mentionnera un enregistrement de toutes les violations dont le Processeur des données aura été victime, ou qui pourront avoir eu des conséquences préjudiciables sérieuses en matière de protection des Données personnelles.

12.14. FleetGO ne sous-traitera en aucun cas ses obligations auprès d’un nouveau processeur secondaire sans l’accord écrit préalable du

Client, sauf si ledit processeur secondaire s’engage, par accord écrit, à adopter substantiellement les mêmes obligations que celles imposées à FleetGO dans le Contrat.

12.15. Le Client aura le droit d’obtenir des informations de la part de FleetGO, sur demande écrite, concernant la substance du Contrat et la mise en œuvre des obligations en matière de protection des données dans le cadre de la relation de sous-traitance. FleetGO

demeurera responsable envers le Client de l’exécution des

obligations du processeur secondaire en vertu du Contrat.

12.16. Le Client pourra de temps à autre délivrer à FleetGO un avis

d’information exigeant que FleetGO, dans le délai et selon la forme spécifiés dans l’avis d’information, fournisse au Client les informations que le Client pourra raisonnablement requérir en matière de conformité de FleetGO ou de ses sous-traitants aux obligations de FleetGO vis-à-vis du Client en vertu du Contrat

s’agissant du traitement des Données personnelles en tant que Processeur de données et des droits des personnes concernées liées auxdites Données personnelles, y compris les droits d’accès du sujet.

12.17. Les Parties conviennent que sur demande du Client, elles devront fournir tous les détails pertinents et conclure les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

12.18. Les Parties conviennent qu’elles coopéreront en vue de consigner les clauses contractuelles telles que définies par le Règlement général de protection des données auprès d’une autorité de surveillance au sein de tout État membre de l’Espace économique européen, ou en vue d’obtenir l’approbation de ces autorités de contrôle (le cas échéant) lorsque celle-ci est requise et, sans limitation, elles conviennent

qu’elles produiront les informations complémentaires relatives au transfert visé dans les clauses contractuelles si une telle autorité de surveillance en formule l’exigence ou la requête.

12.19. Les Parties reconnaissent convenir du fait que le Client répondra aux

requêtes des personnes concernées et de l’autorité de contrôle s’agissant du traitement des Données personnelles.

12.20. Nonobstant ses obligations éventuelles en qualité de Processeur de données, FleetGO notifiera immédiatement le Client de toute requête légale émanant de toute instance gouvernementale et/ou judiciaire, lorsque ladite demande se rapporte aux Données personnelles du Client.

12.21. Si FleetGO a, ou devrait avoir une quelconque raison de douter de la

qualification d’un ensemble de données ou d’une donnée

individuelle, ou d’informations, en tant que Données personnelles, et inversement, FleetGO sollicitera des instructions auprès du Client avant toute décision concernant le traitement desdites données ou informations. Cette disposition s’applique, entre autres, aux données dérivées des données d’utilisation ou des contenus générés par le Client.

13. Licences de tierces parties

13.1. Les Produits et/ou Services de FleetGO pourront faire usage de logiciels ou de composants logiciels de tierces parties tels que, entre autres, Microsoft Windows, Google Android, Apple iOS, ainsi que tous les principaux navigateurs Web tels que, entre autres, Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Explorer/Edge. L’usage de ces logiciels ou applications pourra faire l’objet d’autres modalités et conditions. Ces conditions générales spécifiques pourront être consultées sur les sites Web de leurs fournisseurs respectifs.

13.2. Le Client convient qu’il n’entretient aucune relation contractuelle avec l’un quelconque des prestataires de service de FleetGO (y compris, entre autres, les opérateurs de réseau et les sociétés

d’hébergement), et que ces derniers ne sont pas les bénéficiaires de

ces prestataires de services.

13.3. Hormis les cas où le Client a conclu un accord distinct avec l’un des

prestataires de services de FleetGO, les prestataires de services

n’auront aucune responsabilité vis-à-vis du Client.

14. Cas de force majeure

14.1. Si FleetGO est empêché de s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis du Client en vertu du Contrat en raison d’un Cas de force majeure et que, de l’avis de FleetGO, ledit cas de force majeure est de nature temporaire ou transitoire, FleetGO sera

habilité à différer l’exécution de l’accord jusqu’à ce que la

circonstance, la cause ou l’événement provoquant le cas de force

majeure ne soit plus d’actualité.

14.2. Si FleetGO, par suite d’un cas de force majeure, est empêché de

s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis du Client et que, de l’avis de FleetGO, ledit cas de force majeure est de nature permanente ou de longue durée, les parties pourront trouver une

entente sur la dissolution de l’accord conformément aux règles de

droit et aux conséquences qui en découlent.

14.3. Dans le cas où FleetGO s’est partiellement acquitté de ses

obligations durant un Cas de force majeure, ou n’a été que

5

partiellement en mesure de s’acquitter de ses obligations, FleetGO sera habilité à facturer toutes les activités exécutées pour le Client avant le commencement ou durant le Cas de force majeure.

15. Propriété intellectuelle

15.1. FleetGO demeurera à tout moment le propriétaire exclusif de

l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle retirés des Produits et/ou Services de FleetGO. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Propriété intellectuelle est strictement interdite.

15.2. Dans le cas où le Client, à tout moment et que ce soit directement ou indirectement, conteste la propriété des droits de propriété

intellectuelle de FleetGO, ou enfreint d’une quelconque manière les droits de FleetGO à l’égard des Produits et/ou Services de FleetGO, ou la valeur des Droits de propriété intellectuelle ainsi acquis, FleetGO sera habilité à résilier le Contrat avec effet immédiat.

15.3. Le Client ne devra pas nuire, ni permettre à une quelconque tierce partie de nuire aux Droits de propriété intellectuelle de FleetGO ou de les mettre en danger.

15.4. Le Client devra indemniser FleetGO contre toute perte subie par

FleetGO en raison de l’utilisation par le Client de Droits de propriété intellectuelle de FleetGO autres que ceux mentionnés dans le Contrat.

15.5. Le Client ne devra en aucun cas modifier, ou d’une quelconque autre manière altérer l’emballage, le design, les logos, les marques

commerciales ou l’étiquetage des Produits et Services fournis par FleetGO, excepté si de telles altérations ont été préalablement approuvées par écrit par FleetGO.

16. Responsabilité

16.1. Nulle disposition du présent Article 16 et de l’ensemble du Contrat ne sera considérée comme excluant ou limitant la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties à l’égard des pertes ou dommages

résultant de la volonté délibérée ou de la négligence manifeste d’une

Partie ou de ses cadres, employés, agents ou sous-traitants ; ou à

l’égard des blessures corporelles, dommages pour la santé ou décès d’un individu provoqués par une Partie ou ses cadres, employés, agents ou sous-traitants ; ou à l’égard du paiement des sommes dues au titre de ce Contrat ; ou à l’égard de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la Loi.

16.2. FleetGO ne sera en aucun cas tenu responsable (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, y compris en cas de négligence, ou autre) à l’égard des dommages indirects, accidentels, consécutifs, généraux ou exemplaires, pertes purement économiques (que celles- ci soient directes ou indirectes), augmentations de coûts, amendes ou pénalités, pertes de revenus, de profits, de bonne volonté ou de données, ou dommages aux biens, qu’ils soient subis par le Client ou par tout autre individu, par suite de tout acte ou de toute omission de FleetGO.

16.3. FleetGO ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client dans la mesure où ils résultent d’un retard ou d’une défaillance du Client à l’égard de ses obligations en vertu du présent Accord de conditions générales et de service, ni en cas d’acte accidentel, de négligence ou d’acte délibéré de la part du Client, de ses agents ou de ses employés, ainsi qu’en cas de défauts des Produits et/ou Services fournis au Client par une tierce partie.

16.4. La responsabilité de FleetGO, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris tous les cas de négligence), liée à une fausse déclaration (autre qu’une déclaration inexacte et frauduleuse), ou à une violation des obligations légales ou autres en vertu du Contrat, sera limitée au prix net acquitté ou destiné à être acquitté par le Client pour la Plateforme ou les Produits de FleetGO dans les douze

(12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la

responsabilité a pris naissance. Dans tous les autres cas, la responsabilité de FleetGO sera exclue.

16.5. Toute réclamation pour perte ou dommages devra être notifiée à FleetGO dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle les dommages auront été causés. Au-delà de ces douze (12) mois, la responsabilité de FleetGO sera écartée.

16.6. Le Client consent à indemniser, défendre et maintenir FleetGO à l’abri de toutes formes de responsabilité, pertes, blessures corporelles, exigences, actions, coûts ou frais découlant de, ou en lien avec toute utilisation ou possession par le Client des données produites par les Produits et/ou Services de FleetGO et/ou en cas d’usage inapproprié ou non autorisé des Services.

16.7. FleetGO décline toute responsabilité à l’égard de l’installation du Matériel et des problèmes résultant de cette installation si celle-ci est effectuée par le Client, un partenaire de FleetGO ou toute autre tierce partie.

16.8. Toutes les garanties, conditions ou autres dispositions impliquées par voie légale et qui ne sont pas exprimées dans le Contrat sont, dans toute la mesure permise par la Loi, exclues du Contrat

17. Confidentialité

Aucune des deux parties ne devra partager, exposer, communiquer ni fournir par un autre moyen, directement ou indirectement, à des tierces parties, des Informations confidentielles sans le consentement écrit de l’autre Partie, sauf si cela est explicitement autorisé dans le présent document ou requis par la Loi à tout moment pendant ou après la durée du Contrat.

18. Divers

18.1. Sauf disposition contraire expressément énoncée dans le présent document, aucun avenant au Contrat ne sera valide ou exécutoire à moins d’être rédigé par écrit.

18.2. Une personne qui n’est pas une partie du présent Accord ne pourra en aucun cas exécuter l’une quelconque de ses dispositions en vertu de la réglementation « Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ».

18.3. Nulle Partie ne pourra céder, sous-traiter, transférer ni se départir de l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu du Contrat, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, sous réserve que FleetGO puisse céder, sous-traiter, transférer ou se départir de l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu du Contrat, totalement ou partiellement, au profit de l’un de ses Partenaires sans le consentement préalable du Client.

18.4. L’ensemble des avis, consentements, réclamations, renonciations et autres communications en vertu du présent Contrat devront être rédigés par écrit en anglais et remis en mains propres ou par courrier postal, courrier recommandé, courrier express ou courrier électronique aux adresses appropriées spécifiées dans le Contrat. Une notification entrera en vigueur dès sa preuve de réception ou au moment de sa transmission effective (en cas de livraison par courrier électronique).

18.5. Il incombe à tout moment au Client et aux utilisateurs autorisés de la Flotte contenant le Matériel de FleetGO d’observer toutes les lois et réglementations en vigueur en plus des codes de conduite sûre, et FleetGO ne sera en aucun cas responsable des amendes, pénalités ou condamnations prononcées.

18.6. FleetGO décline toute responsabilité à l’égard des

dysfonctionnements des Produits ou Services dus à l’état de la Flotte dans laquelle le Matériel a été installé. Le maintien de la Flotte en état optimal relève de la responsabilité du Client. FleetGO ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des produits ou du service en raison de l'état de la flotte équipé du Matériel

FleetGO. Le client est responsable de l'état optimal de la flotte. Ceci inclut les batteries de la flotte, car le matériel FleetGO peut potentiellement épuiser les batteries de la flotte. Surtout pendant les périodes d'inactivité plus longues (> 2 semaines), le risque de déchargement de batterie est présent.

19. Litiges et droit applicable

Tout litige découlant du Contrat devra être soumis à l’appréciation du tribunal de Gelderland, qui aura compétence exclusive en matière de litiges quels qu’ils soient. Le Contrat est assujetti au droit des Pays- Bas.