Conditions Particulières Pour Le Traitement Des Données À Caractère Personnel Sample Contracts

Conditions Particulières pour le traitement des Données à caractère personnel par Transics

Conditions Particulières Pour Le Traitement Des Données À Caractère Personnel • February 22nd, 2023

• Contract Type
  Conditions Particulières Pour Le Traitement Des Données À Caractère Personnel
• Filed
  February 22nd, 2023

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont désignés ci-après conjointement comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie ».