CONDITIONS POUR LES CONSOMMATEURSConditions Pour Les Consommateurs • May 30th, 2006
Contract Type FiledMay 30th, 2006Au moment de la commande d’un produit ou d’un service auprès de la boutique en ligne Apple Store (Canada) - Consommateurs (« boutique en ligne Apple Store »), ces conditions pour les consommateurs, après avoir été acceptées par vous, constitueront un contrat valide et exécutoire (le « contrat ») entre vous et Apple Canada Inc. (« Apple »).