CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISONConditions Standard De Livraison • June 25th, 2010
Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord, le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISONConditions Standard De Livraison • May 5th, 2020
Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes des présentes Conditions standard de livraison sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel. La signification qui leur est attribuée vaut pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution de ces Conditions standard de livraison.