CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION : (EXEMPLE DE PROCÉDURE POUR UN DIRIGEANT)Congé Individuel De Formation • May 5th, 2020
Selon l’article L.121-5 du Code du sport, les dirigeants d’une association sportive, titulaires d’une licence délivrée par une fédération agréée, qui à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d’encadrement au sein de la fédération ou d’une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L.6322-1 à 6322-2 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
