CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION : (EXEMPLE DE PROCÉDURE POUR UN DIRIGEANT)
CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION : (EXEMPLE DE PROCÉDURE POUR UN DIRIGEANT)
Selon l’article L.121-5 du Code du sport, les dirigeants d’une association sportive, titulaires d’une licence délivrée par une fédération agréée, qui à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d’encadrement au sein de la fédération ou d’une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L.6322-1 à 6322-2 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
FICHES
PRATIQUES
D I R I G E A N T
#2
A
Quels sont
les dispositifs
l³OPC
Qui ?
Dirigeant bénévole remplissant des fonctions de gestion, d’encadrement : élu du bureau / du conseil d’administration.
La formation ?
• Elle doit être dispensée par un organisme de for- mation ayant un numéro de déclaration d’activité.
• Avoir une durée totale minimum de 14 heures
Coût pédagogique ?
La prise en charge est plafonnée à :
• 15 b / heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA
• 17,94 b /heure pour les organismes assujettis à la TVA
Présentation de la demande ?
• Elle doit être formulée via le dossier de demande de prise en charge d’un CIF
• Elle doit concerner un seul diplôme ou cycle de formation
• Elle doit arriver complète à l’organisme de forma- tion, deux mois avant le début de la formation
Constitution du dossier ?
• Attestation du président (ou de l’un des membres du bureau si le demandeur est le Président) cer- tifiant que le demandeur est élu bénévole au bu- reau ou au conseil d’administration en précisant sa fonction ou la fonction particulière exercée pour un mandat.
• La copie de la licence délivrée par la Fédération
• Le contenu pédagogique de la formation
• Une lettre de motivation
proposés par
La professionnalisation de l’emploi est au- jourd’hui, une réelle valeur ajoutée qui contri- bue au développement de l’association. La Fédé- ration propose donc de nombreuses opportunités à ses animateurs sportifs afin qu’ils puissent accroître leurs compétences professionnelles.
stinées
un OPCA pour
financer une
formation?
Il existe également de nombreuses formations de
aux dirigeants d’association leur permettant de faciliter et de
mieux appréhender leur fonction au sein de l’association. Tous les employeurs sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue; le versement des contri- butions obligatoires dues au titre de la formation professionnelle s’effectue auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par l’Etat.
Quest-ce qu³un
PLAN DE FORMATION
Le plan de formation se situe dans une démarche d’anticipa- tion de l’association. Il n’est pas obligatoire mais peut-être consi- déré comme un outil pour gérer ses ressources humaines tout en anticipant et développant les compétences de ses collabora- teurs. Il regroupe l’ensemble des actions de formation en fonction des orientations stratégiques de l’association. Il doit être forma- lisé à chaque fin d’année ; son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du dirigeant de l’association.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Comité Départemen- tal ou Régional pour vous aider à rédiger le plan de formation.
EN SAVOIR PLUS
s et
UNIFORMATION est un acteur de la formation professionnelle notamment
ées.
des associations, coopératives, mutuelles et partenaires de la FFEPGV depuis 6 ann es.
Contacter votre CODEP ou COREG pour les documents nécessaires à la mise en place du dossier.
En adhérant à UNIFORMATION, la FFEPGV et les associations affiliées peuvent :
• Bénéficier des services et des accompagnements du partenaire dans le cadre d’un réseau professionnel implanté sur tout le territoire
• Faire valoir le réseau de formation, les formations fédérales pro- posées par nos Comités Régionaux et Départementaux.
• Favoriser et faciliter les demandes de prise en charge indivi- duelles et collectives sur l’ensemble du territoire.
• Bénéficier de formations spécifiques gratuites sur les connais- sances et les compétences nécessaires à chaque métier.
LE TAUX DE PARTICIPATION D’UNE ASSOCIATION
Le financement de la formation professionnelle continue est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Le montant est égal au pourcentage de la masse salariale annuelle brute de l’association.
Contribution au titre de
Plan de formation / Professionnalisation / CIF / CIF dirigeant bénévole | CIF en CDD | Paritarisme | |
Moins de 10 salariés ETP* | 1,62 % | 1 % | 0,06 % |
10 à moins 19 salariés ETP | 1,62 % | 1 % | 0,06 % |
20 salariés et plus ETP | 1,62 % | 1 % | 0,06 % |
*Equivalent Temps Plein
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CONSTRUIRE SON PLAN DE FORMATION
Un club, à jour de ses contributions, bénéficie d’un référent régional au sein de son OPCA qui l’accompagnera dans ses démarches. Chaque projet est unique et demande donc un plan per- sonnalisé. Ce dernier pourra être préparé avec l’aide du conseiller en formation.
1 ÉLABORATION DU PLAN DE FORMATION
PROJET DE FORMATION
D’UN ANIMATEUR (EXEMPLE DE PROCÉDURE)
Un animateur sportif (25 ans), en CDI, effectue 4h de cours par semaine au sein d’une association. Le Président de cette association souhaite, dans le cadre de son développement, envoyer cet animateur en formation sur le programme
« Acti’March’ » (56h de formation).
L’association est à jour de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue. Son OPCA est Uniformation.
Chaque association peut donc béné- ficier d’une aide de son OPCA pour financer une ou plusieurs forma- tions ; Pour cela, l’association doit donc, en amont, se créer un projet associatif. Après l’avoir déterminé,
CLASSER CE PLAN SELON 2 CATÉGORIES D’ACTIONS DE FORMATIONS
Dispositifs disponibles
• Recours au Droit Individuel à la Formation (DIF)
• Demande d’Aide Financière Plan (DAF Plan)
elle devra établir un plan de forma- tion qui formalisera le projet.
Conseil : Quelle que soit leur ancienneté, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier
Action d’adaptation du poste de travail liée à l’évolution ou au maintien de l’emploi
Action de développement
des compétences
Prise en charge
DIF : La prise en charge portera uniquement sur les heures DIF disponibles sur le compteur DIF du salarié (21heures minimum).
PEUnIS-tJaE nOBtTqENuIReUbNénévole,
d’action de formation.
DÉTERMINER LES PRIORITÉS ET VOS BESOINS EN FORMATION
• Coût pédagogique : 25 € / h de formation
• Frais annexes plafonnés :
- 80 € / nuitée
- 23 € / repas (midi et soir)
• pour les déplacements : barème SNCF 2ème classe
FINANCEMENT ?
Oui, si je suis dirigeant bénévole d’une structure
employeur et à jour de l’ensemble des contribu-
2 MISE EN PLACE DU PLAN DE FORMATION
L’ASSOCIATION PEUT SOLLICITER SON OPCA POUR METTRE EN OEUVRE SON PROJET DANS LE CADRE DE :
DAF Plan : La prise en charge (coût pédagogique
+ frais annexes) se fait selon les critères actés par la branche sport : prise en charge possible dans la limite d’une enveloppe de 3000 € par an.
• Frais annexes plafonnés :
- 60 € / nuitée
- 18 € / repas (midi et soir)
• pour les déplacements : barème SNCF 2ème classe
tions dues au titre de la formation professionnelle continue, et à condition que la formation soit en lien avec le mandat exercé.
Pour ses adhérents, Uniformation propose, depuis 2011, un catalogue gratuit de formation proposant les savoirs fondamentaux pour gérer une entité (Ac- cueil, Gestion, management…)
DIF
(Droit Individuel à la Formation)
Plan de formation Période de contrat de
professionnalisation
VAE (Validation Acquis d’expérience)
Dispositif à l’initiative du salarié et/ou de l’employeur
Formation en dehors du temps de travail Dispositif à l’initiative du salarié
À noter :
l’ensemble de ces prises en charge (DIF et DAF Plan) est possible dans la limite des ressources disponibles.
Enfin les associations peuvent solliciter des subven- tions pour la formation des bénévoles responsables, élus, responsables d’activités ou adhérents notam- ment auprès du Haut Conseil de la Vie Associative dépendant du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative.
3 FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION
3 SOURCES DE FINANCEMENT S’OFFRENT À L’ASSOCIATION
LES DÉMARCHES POUR OBTENIR UN FINANCEMENT
• Être à jour de l’ensemble de ses contributions
• Recenser les besoins en formation des salariés
• Sélectionner les organismes de formation appropriés
Conseil :
Nous vous invitons à vous renseigner sur le portail d’Uniformation xxx.xxxxxxxxxxxx.xx, et par la suite contacter votre conseiller.
Contacter votre CODEP ou COREG pour
L’aide financière complémentaire
individuelle ou collective
Le budget de l’association
Les fonds mutualisés de la professionnalisation
• Contacter le conseiller de formation pour définir avec lui les possibilités de prises en charge
les documents nécessaires à la mise en place du dossier.
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