CONTRAT GRD-EDCContract GRD-Edc • May 5th, 2020
Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Exploitant pour la mise en œuvre du dispositif de certification de capacité telle que définie à l’article L.335-1 du Code de l’énergie. Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à demande de modification, la demande de fermeture de capacité, de contrôle et d'échange des données nécessaires.
