Contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport, pendant une période fixée au contrat, d'un tonnage déterminéContrat Au Tonnage • August 6th, 2008
Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à la tonne, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
