Contrat-cadre pour la fourniture et l’acquisition d’énergie de compensationContrat-Cadre Pour La Fourniture Et L’acquisition D’énergie De Compensation • November 8th, 2016
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI), il y a lieu de redéfinir les relations contractuelles existant entre les parties présentes sur le marché de l’électricité.
