Contrat-cadre pour la fourniture et l’acquisition d’énergie de compensation
Contrat-cadre pour la fourniture et l’acquisition d’énergie de compensation
Entre
Swissgrid SA
Xxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxxxxxxxx, agissant par l’intermédiaire des organes habilités à la représenter
ci-après «Swissgrid»,
et
Partenaire contractuel | |
Adresse | |
CP / Lieu | |
EIC PSS |
agissant par l’intermédiaire des organes habilités à la représenter
dénommés conjointement «les parties contractuelles»,
appelé ci-après «PSS»,
a été conclu le contrat-cadre suivant pour la fourniture et l’acquisition d’énergie de compensation (ci-après
«le contrat-cadre»):
Table des matières
Préambule 3
1 Objet et finalité du contrat-cadre 3
2 Condition préalable à la conclusion du contrat-cadre 3
3 Adjudication (appel d’offres) 3
4 Exécution de l’opération de fourniture 4
5 Rétribution 4
6 Obligations générales du PSS 5
7 Confidentialité, protection des données 5
8 Obligations d’informer et de participer 5
9 Fourniture non conforme au contrat 5
10 Durée du contrat et résiliation 6
11 Responsabilité 7
12 Points de contact 7
13 Transfert du contrat-cadre 7
14 Forme écrite, modifications et avenants 7
15 Invalidité, lacunes 7
16 Droit applicable et for 7
17 Documents applicables subsidiairement 8
18 Documents contractuels 8
19 Langue du contrat 8
20 Nombre d’exemplaires du contrat 8
Préambule
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI), il y a lieu de redéfinir les relations contractuelles existant entre les parties présentes sur le marché de l’électricité.
Swissgrid a notamment pour mission de compenser les pertes physiques dans son réseau de transport par l’acquisition d’énergie électrique. L’acquisition d’énergie de compensation doit s’effectuer de manière transparente, non discriminatoire et dans le cadre d’une procédure axée sur le marché. Pour s’acquitter de cette tâche, Swissgrid met régulièrement en adjudication de l’énergie de compensation sous la forme de produits structurés.
Le présent contrat-cadre règle les droits et obligations entre Swissgrid et le PSS dans le cadre de l’acquisition d’énergie de compensation auprès du PSS.
Les termes employés dans le présent contrat-cadre (y compris ses annexes) sont utilisés conformément aux définitions figurant dans la LApEI, l’OApEI et la version actuelle du Glossaire des règles du marché suisse de l’électricité.
Ledit glossaire est publié dans sa version en vigueur sur le site Internet de l’AES (xxx.xxxxxxxxxxx.xx), où il peut être consulté par le PSS.
1 Objet et finalité du contrat-cadre
Le présent contrat-cadre contient les conventions des parties contractuelles relatives à l’achat par Swissgrid d’énergie de compensation auprès du PSS. La conclusion du contrat-cadre autorise le PSS à remettre des offres dans le cadre d’adjudications ouvertes de produits annuels et mensuels réalisées à cet effet par Swissgrid.
Si lors de la mise en adjudication d’énergie de compensation, Swissgrid accepte une offre d’un PSS au prix demandé par ce dernier, un contrat de fourniture est automatiquement conclu.
Swissgrid informera le PSS de l’attribution au moyen d’une confirmation d’ordre relative à la puissance et à la quantité d’énergie, à la période de fourniture et au montant de la rétribution, qui renverra en outre au présent contrat-cadre.
En aucun cas, la conclusion du contrat-cadre ne donnera droit au PSS à la conclusion d’un contrat de fourniture avec Swissgrid.
2 Condition préalable à la conclusion du contrat-cadre
Pour pouvoir conclure un contrat-cadre, le PSS doit exploiter un groupe-bilan valide dans la zone de réglage suisse ou appartenir à un groupe-bilan valide dans la zone de réglage suisse.
3 Adjudication (appel d’offres)
Les adjudications ouvertes portent en premier lieu sur des produits annuels et mensuels.
Les appels d’offres pour les produits annuels contiennent des fournitures en bande et, selon l’appréciation de Swissgrid, des produits peak et off-peak pour l’année civile suivante (année à venir). A l’avenir, Swissgrid se réserve le droit de mettre également en adjudication des profils annuels horaires et de se procurer, en plus des besoins pour l’année à venir, une partie des besoins pour les deux années suivantes.
Les adjudications pour les produits mensuels contiennent des fournitures en bande et, selon l’appréciation de Swissgrid, des produits peak et off-peak pour le mois suivant. A l’avenir, Swissgrid se réserve le droit de mettre en adjudication également des profils mensuels horaires.
Par ailleurs, Swissgrid se réserve le droit, à côté des produits annuels et mensuels, de mettre également en adjudication des produits trimestriels. Ces appels d’offres peuvent contenir, selon l’appréciation de Swissgrid, des fournitures en bande, des produits peak et off-peak ainsi que des profils horaires pour le trimestre suivant.
Les adjudications sont réalisées de manière fractionnée par tranches individuelles, les offres ne devant pas se référer à des tranches définies, mais à des tranches quelconques d’une adjudication.
Les conditions exactes d’adjudication sont définies de façon autonome par Swissgrid et publiées sur son site Internet. En remettant une offre, le PSS accepte les conditions d’adjudication dans la version valable au moment de la publication de l’appel d’offres.
Les conditions d’adjudication contiennent les modalités d’adjudication, de remise des offres ainsi que d’attribution. Elles peuvent stipuler qu’en présence de plusieurs offres au même prix, l’attribution s’effectuera sur la base de critères autres que les prix d’énergie proposés.
4 Exécution de l’opération de fourniture
Si Swissgrid retient une offre du PSS, ce dernier est tenu de fournir et de transmettre de l’énergie de compensation à hauteur de l’offre (quantité contractuelle).
La fourniture et le transfert de la quantité contractuelle s’effectuent par la mise au point appropriée du programme prévisionnel dans le groupe-bilan de Swissgrid dans la zone de réglage suisse. Swissgrid est tenue d’acquérir la quantité contractuelle mise à disposition. La fourniture d’énergie est réglée et réceptionnée en conséquence par Swissgrid dans le contre-programme. Le programme prévisionnel transmis par Swissgrid est réputé correct, à moins qu’il ne soit prouvé le contraire.
En cas d’annonce de programme erronée par Swissgrid, cette dernière dédommagera le PSS pour les préjudices financiers subis. Les avantages obtenus par le PSS suite à une annonce de programme erronée effectuée par Swissgrid doivent être transférés à cette dernière.
Par ailleurs, le déroulement des programmes prévisionnels est basé sur les dispositions du contrat de groupe-bilan.
5 Rétribution
Les prix du présent contrat-cadre s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, qui est facturée en sus au taux en vigueur.
Swissgrid établit un crédit mensuel pour l’énergie de compensation fournie par le PSS, conformément aux prix convenus. Le décompte s’effectue sur la base des quantités livrées et des prix de fourniture déterminés par les partenaires contractuels conformément au chiffre 3 du présent contrat-cadre. Swissgrid transmet l’avis de crédit par voie électronique au moyen d’un fichier PDF au point de contact mentionné dans l’annexe 2.
Les parties sont en droit de facturer les créances mutuelles dues (y compris les créances issues d’autres relations contractuelles) et d’envoyer au partenaire contractuel le crédit net ou la facture nette correspondant(e) (les décomptes individuels comportant également la TVA sont soldés).
Le partenaire contractuel doit régler les montants facturés dans les 30 jours suivant la réception du décompte. La date d’encaissement (date de valeur) est déterminante pour la ponctualité du paiement.
Tout dépassement de l’échéance entraîne automatiquement le déclenchement d’une procédure de retard, avec l’application d’intérêts moratoires de 5% p.a. Le PSS doit s’acquitter de tous les paiements sans déduction et gratuitement.
En cas d’erreurs et de fautes dans les factures et les paiements, une rectification peut être demandée dans le délai de prescription légal.
Si Swissgrid a droit à des dédommagements de la part du PSS (p. ex. dans le cadre du versement de dommages-intérêts), cette dernière souhaite recourir au système de recouvrement direct. Si la banque
commerciale du PSS donne son accord, le PSS l’autorise à procéder aux paiements et lui donne les instructions et autorisations nécessaires à cet effet.
6 Obligations générales du PSS
Le PSS s’engage à utiliser les formulaires et les formats publiés par Swissgrid sur son site Internet. En cas d’attribution, il s’engage à remettre des programmes prévisionnels complets et corrects dans les délais impartis.
Le PSS s’engage en outre à respecter les exigences organisationnelles, en particulier celles concernant la disponibilité du point de contact, ainsi que les voies de communications prescrites par Swissgrid.
Les points de contact des deux parties contractuelles sont mentionnés à l’annexe 2.
7 Confidentialité, protection des données
Les parties s’engagent mutuellement à garder secrets tous les documents et informations qu’elles reçoivent dans le cadre du présent contrat-cadre et qui ne sont ni accessibles au grand public ni connus de tous. Les parties doivent également s’assurer que tous leurs collaborateurs et auxiliaires respectent ces dispositions.
Est exclue de ce devoir de discrétion la transmission d’informations aux autorités en raison d’une obligation légale.
Les parties reconnaissent expressément que l’obligation de garder le secret persiste après la résiliation des relations contractuelles, et ce quels que soient les raisons et l’auteur de cette résiliation.
Lorsqu’elles traitent des informations, les parties doivent respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
Swissgrid peut explicitement utiliser des données (en particulier les informations figurant dans les offres du PSS) dans le cadre de ses activités conformément à la LApEI / l’OApEI / la LEne / l’OEne ainsi que dans le cadre de mandats que lui ont confiés les autorités.
De plus, le PSS se déclare d’accord avec l’échange d’informations entre Swissgrid et des tiers nécessaire à l’exécution du présent contrat-cadre ainsi qu’avec la publication sous forme anonyme des résultats d’adjudication.
8 Obligations d’informer et de participer
Les deux parties s’engagent à informer immédiatement l’autre partie par e-mail ou par fax sur les nouveaux faits, les perturbations survenues et les mesures prises qui ont une importance pour la conclusion et l’exécution du présent contrat-cadre ainsi que des contrats de fourniture basés sur ce dernier.
En particulier si le PSS n’est pas en mesure de satisfaire intégralement à son obligation de fourniture, pour quelque raison que ce soit, il est tenu d’en communiquer sans délai à Swissgrid le motif et l’étendue, peu importe que cette situation lui soit imputable ou non. Cette information doit être communiquée d’abord par téléphone. De plus, le PSS doit informer Swissgrid de la date prévisionnelle à laquelle il pourra à nouveau s’acquitter de son obligation de fourniture.
Par ailleurs, en cas de problèmes ou d’erreurs concernant les prestations contractuelles, le PSS s’efforcera, de manière appropriée, de prêter au mieux assistance à Swissgrid, à la demande de cette dernière.
9 Fourniture non conforme au contrat
Si le PSS ne fournit pas la quantité contractuelle, en tout ou en partie, conformément aux dispositions du contrat et s’il ne peut être établi qu’une telle non-exécution est imputable à Swissgrid ou à un cas de force majeure, par exemple faits de guerre ou circonstances analogues, activités terroristes, troubles intérieurs ou actes de sabotage, le PSS est tenu de dédommager Swissgrid pour la non-fourniture dans un délai de 14 jours calendaires. Le dédommagement se calcule en multipliant:
(a) la différence, si cette dernière est positive, entre le prix auquel Swissgrid a acheté sur le marché ou par un autre biais la quantité d’énergie non fournie, et le prix convenu par contrat
(b) par la quantité d’énergie non fournie.
Le droit de résiliation extraordinaire du contrat-cadre conformément au chiffre 10.3 ainsi que toutes autres prétentions en dommages-intérêts ne sont pas affectés par cette disposition.
10 Durée du contrat et résiliation
10.1 Durée du contrat
Le présent contrat-cadre entre en vigueur à sa signature complète par les parties et est conclu pour une durée indéterminée, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an.
10.2 Résiliation ordinaire
Le contrat peut être résilié par les deux parties pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trois mois, au plut tôt cependant pour la fin du mois un an après la conclusion du contrat. La résiliation doit être envoyée à l’autre partie par courrier recommandé.
10.3 Résiliation extraordinaire
Si une partie contractuelle ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, elle doit immédiatement prendre les mesures nécessaires et remédier le plus rapidement possible à la violation contractuelle. Dans ce cas, l’autre partie est en droit – après l’envoi d’un rappel préalable et la fixation d’un délai approprié pour remédier à ladite violation – de résilier par courrier recommandé le contrat-cadre à l’issue du délai supplémentaire, pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trente jours. Si, en raison des circonstances ou du comportement de la partie défaillante, un rappel écrit n’a pas d’effet ou si la partie défaillante n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, le contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. En cas de force majeure, les parties n’ont pas le droit de procéder à une résiliation extraordinaire.
Si une procédure de faillite ou toute autre procédure d’insolvabilité est engagée contre le PSS, notamment un sursis concordataire ou un ajournement de faillite, ou que ce dernier se déclare insolvable, Swissgrid est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat.
10.4 Suspension
Si, après un rappel et l’octroi d’un délai supplémentaire, le PSS ne s’acquitte toujours pas de ses obligations contractuelles à l’issue du délai supplémentaire qui lui a été octroyé, Swissgrid peut suspendre temporairement ses relations contractuelles avec le PSS ou exclure ce dernier des appels d’offres, jusqu’à ce qu’il ait remédié à la violation du contrat concernée.
10.5 Conséquences juridiques de la résiliation, caducité du contrat-cadre
Une résiliation du contrat-cadre, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, entraîne la caducité de ce dernier à la fin du délai correspondant.
En cas de résiliation ordinaire, le contrat-cadre se prolonge d’une durée égale à la période pendant laquelle il existe encore des offres et des obligations de fourniture de la part du PSS.
Par ailleurs, le contrat-cadre devient caduc avec effet immédiat, dès lors que le groupe-bilan du PSS n’est plus valide conformément au chiffre 2. Dans ce cas, le PSS répondra de tous dommages subis par Swissgrid du fait de la résiliation anticipée du contrat-cadre.
11 Responsabilité
La responsabilité s’appuie sur les dispositions légales correspondantes. Sauf accord contractuel exprès contraire, toute autre responsabilité est exclue, notamment pour le manque à gagner ainsi que pour les dommages indirects, consécutifs et dus à une faute légère.
12 Points de contact
Les parties sont tenues de se communiquer mutuellement, par écrit, leur point de contact respectif dans le cadre des droits et obligations découlant du présent contrat-cadre. L’adresse exacte des points de contact est mentionnée dans l’annexe 2 au contrat-cadre.
Ce point de contact doit être joignable et opérationnel tous les jours ouvrables, en dehors du samedi, entre 8h00 et 12h00 et entre 14h00 et 17h00.
Les adresses de contact de Swissgrid pour les questions ayant trait aux pertes de transport (adjudication et attribution de puissances concrètes, etc.) figurent en outre sur le site Internet de Swissgrid. Tous les documents utiles en vigueur y sont également consultables.
Toute modification relative au point de contact doit être communiquée par écrit sans délai à l’autre partie et consignée dans l’annexe 2.
13 Transfert du contrat-cadre
Les deux parties sont tenues de transférer les rapports contractuels avec tous les droits et obligations y afférents à un ayant cause éventuel. L’autre partie doit en être informée par écrit au préalable.
Les parties ne sont libérées de leurs obligations résultant du présent contrat-cadre que lorsque l’ayant cause a accepté le contrat-cadre par une déclaration écrite, qu’il remplit pleinement les conditions déterminantes pour la conclusion du contrat-cadre et que l’autre partie a approuvé le transfert du contrat-cadre. Chaque partie peut refuser l’approbation si l’ayant cause n’est pas en mesure de s’acquitter des obligations issues du présent contrat-cadre.
14 Forme écrite, modifications et avenants
Les modifications et avenants du présent contrat-cadre (y compris cette disposition) requièrent la forme écrite.
15 Invalidité, lacunes
La nullité de certaines dispositions du présent contrat-cadre n’affecte en rien la validité des autres dispositions dudit contrat-cadre. Les parties s’engagent à définir immédiatement, en lieu et place des dispositions nulles et non avenues, de nouvelles règles qui se rapprochent le plus possible de la finalité juridique des dispositions caduques.
Le présent contrat-cadre doit être complété dans le cadre de sa finalité s’il présente des lacunes.
16 Droit applicable et for
16.1 Droit applicable
Le présent contrat-cadre est régi par le droit suisse.
16.2 For
Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat-cadre est le siège de Swissgrid SA.
17 Documents applicables subsidiairement
Les règles du Transmission Code sont applicables de manière subsidiaire dans le cadre de l’exercice des droits et obligations des parties résultant du présent contrat-cadre. Swissgrid est en droit de déclarer déterminantes les règles de nouvelles éditions du Transmission Code pour l’application du présent contrat- cadre pour le début d’un mois, moyennant un préavis de six mois.
Le Transmission Code est disponible dans sa version en vigueur sur le site Internet de Swissgrid (xxx.xxxxxxxxx.xx), où le PSS peut le consulter.
18 Documents contractuels
Font partie intégrante du présent contrat-cadre les annexes suivantes:
Annexe 1: Conditions d’adjudication Annexe 2: Points de contact
Les annexes 1 et 2 sont publiées dans leur version en vigueur sur le site Internet de Swissgrid (xxx.xxxxxxxxx.xx), où le PSS peut la consulter.
En cas de contradictions entre le contrat-cadre et une annexe, les dispositions de l’annexe correspondante sont déterminantes.
19 Langue du contrat
Le présent contrat est établi et signé dans la langue souhaitée par le PSS (allemand, français, italien ou anglais). Les versions en français, italien et anglais sont des traductions de l’allemand. En cas de contradictions entre la version allemande et un document traduit, les règles de la version allemande prévalent. La version allemande, qui fait autorité, peut être consultée et téléchargée sur le site Internet de Swissgrid (xxx.xxxxxxxxx.xx), tout comme les versions en français, italien et anglais.
20 Nombre d’exemplaires du contrat
Le présent contrat-cadre est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Swissgrid SA
Lieu Nom
Date Nom
Partenaire contractuel
Lieu Nom
Date Nom