CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUEContrat Conforme Au Modèle Approuvé Par Le Ministre Chargé De L’énergie Le 12-05-2022 • June 3rd, 2022
Le Producteur exploite une installation implantée sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre au Cocontractant l’électricité produite par cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
