Standard Contracts
Conditions GénéralesContrat D’abonnement Au Service De Certification • May 5th, 2020
L'ABONNE, personne physique ou morale qui désire utiliser un certificat électronique pour s’identifier sur des applications informatiques, signer des documents électroniques ou émettre des messages électroniques signés et dont l'identité portée dans les conditions particulières est contrôlée par une personne représentant l’Autorité d’Enregistrement habilitée par l’Autorité de Certification, (personne désignée par le terme AE), identifié dans les mêmes Conditions Particulières.