Contrat D’accès Au Réseau Public De Distribution Pour Une Installation De Consommation Raccordée en Hta Conditions Particulières Sample Contracts

Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Consommation raccordée en HTA Conditions Particulières

Contrat D’accès Au Réseau Public De Distribution Pour Une Installation De Consommation Raccordée en Hta Conditions Particulières • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat D’accès Au Réseau Public De Distribution Pour Une Installation De Consommation Raccordée en Hta Conditions Particulières
• Filed
  May 5th, 2020

Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD) d’un Client, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en moyenne tension (HTA). Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.