Conditions particulièresContrat d'Accès en Soutirage Pour Un • May 5th, 2020
Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) d’un Client, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA (BT > 36 kVA). Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.
