CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE SUR INTERNET PAR CARTES DE PAIEMENT DU SCHEMA CB - 3XCBContrat D’acceptation en Paiement • May 5th, 2020
Le Contrat d’acceptation en paiement à distance sur Internet par cartes de paiement du schéma CB 3XCB (ci-après désigné, le « Contrat ») est composé des documents suivants :
