Contrat d'Aide Sample Contracts

CONTRAT D’AIDE N° XXXXXXX

Contrat d'Aide • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat d'Aide
• Filed
  May 5th, 2020

Vu le régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA 40391, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;