Conditions GénéralesContrat d'Assurance Et d'Assistance Solution Fuites d'Eau Maison • May 5th, 2020
Canalisations d'Alimentation : canalisations d'eau propre privatives, situées après compteur à l'intérieur de votre Habitation ou enterrées à l'extérieur, dans les limites de votre Domicile. Les Canalisations d’Alimentation dont Vous êtes responsable, situées en dehors de votre Terrain Privé, pourront être considérées comme faisant partie du Domicile sous réserve de remplir les conditions définies à l'article 3.1.c.
