CONTRAT DE BAIL A FERMEContrat De Bail a Ferme • May 5th, 2020
Le bailleur doit soumettre le présent contrat, en 3 exemplaires originaux, pour approbation du fermage au Service de l'économie rurale, Courtemelon, Case postale 131, 2852 Courtételle, dans les trois mois à compter de l'entrée en jouissance de la chose affermée ou à compter de l'accord modifiant le fermage conclu avec le fermier. S'il ne le fait pas dans les délais, le fermier peut demander le contrôle du fermage. Les dispositions générales suivantes peuvent être complétées, modifiées ou biffées si nécessaire, dans la mesure où elles ne sont pas prescrites par la loi (Art. 29 et 46 LBFA).
