CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLEContrat De Cession De Droits De Propriete Intellectuelle • January 9th, 2017
[Dans l’hypothèse où le Cédant est une personne physique, c’est-à-dire soit un agent (*), soit un stagiaire, soit un doctorant boursier, soit un étudiant, soit un salarié, soit encore un professionnel (free lance) agissant à titre indépendant]
