Contrat De Cession Du Droit D’exercer Une Activite Economique Sample Contracts

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXERCER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
Contrat De Cession Du Droit D’exercer Une Activite Economique • May 5th, 2020

La Régie communale de Héron (RCA), dont le siège social est établi à 4218 Héron, Place Communale 1, immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 066 7587 652,