CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN ( CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN)Contrat De Construction De Maison Individuelle Avec Fourniture De Plan • May 5th, 2020
La loi impose la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan lorsque le maître de l’ouvrage, qui est celui qui commande la construction, s’adresse à un constructeur qui se chargera, selon un plan qu’il lui fournit, de la construction de la maison. La même obligation s’impose lorsque le maître de l’ouvrage contracte avec un entrepreneur qui, tout en participant de façon minime à l’opération, aura proposé le plan.
