■ CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLEContrat De Construction d'Une Maison Individuelle • May 5th, 2020
Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public. Ainsi, dès que les critères d'application de ce contrat sont réunis, le constructeur doit respecter toutes les conditions légales, sans pouvoir y apporter de dérogations contractuelles qui conduiraient à une diminution de la protection du maître de l'ouvrage.
CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLEContrat De Construction D’une Maison Individuelle • May 5th, 2020
L’article 4 du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 (publié au JO du 12/04/2019), d’application immédiate, modifie la grille d’échelonnement des paiements en CCMI en précisant la définition du stade des 95%. Ce stade correspond désormais non seulement à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage mais également de revêtements extérieurs. Le présent avenant a pour objet d’intégrer cette précision.