Contrat De Crédit-Bail Immobilier Sample Contracts

CONTRAT CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER
Contrat De Crédit-Bail Immobilier • November 10th, 2024

Par une délibération du 7 novembre 2013, l’Agglomération Sud Pays Basque a autorisé son Président à acquérir un ensemble immobilier situé rue Mentaberry, zone d’activités Dorrondeguy, à Hendaye (64700), - parcelles cadastrées section AD n° 1198p(A), 1201p(D), 1098, 1322, 1324, 1325 – pour une superficie de 1 706 m² avec un bâti de 1 084m², désigné sous l’appellation « lot B » du bâtiment dit « Dauriac », auprès de la société LNP & CO, propriétaire.