ContractContrat De Garantie Commerciale • January 12th, 2023
Au titre du présent contrat de garantie soumis aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, l’acheteur accepte les conditions du contrat de la garantie commerciale en vue de la réparation du bien acquis. L’acheteur a été préalablement informé et ce avant la signature du bon de commande tant de l’existence que des modalités d’exercice des garanties légales et de la garantie commerciale.
