MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE)Contrat De Garantie De GCR • March 20th, 2015
Le présent contrat est utilisé dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 8) (ci-après « le Règlement »). Il constitue un contrat d’entreprise au sens de la législation applicable pour la réalisation et la construction d’un immeuble (ci-après le « Contrat d’entreprise »).
MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE)Contrat De Garantie De GCR • March 17th, 2015
Le présent contrat est utilisé dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 8) (ci-après « le Règlement »). Il constitue le contrat préliminaire requis par la législation pour la vente d’un immeuble (ci-après le « Contrat préliminaire »).