CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE À L’ACCUEIL D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRSContrat De Location d'Un Emplacement Destiné À L’accueil d'Une Résidence Mobile De Loisirs • December 22nd, 2022
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
