ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NUContrat De Location Ou De Colocation De Logement Nu • May 5th, 2020
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NUContrat De Location Ou De Colocation De Logement Nu • May 5th, 2020
Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constituent la résidence principale du preneur, à l'exception :