ContractContrat De Mandat L.342 • July 2nd, 2021
CONTRAT DE MANDATPOUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DES OUVRAGES DÉDIÉS DE RACCORDEMENTPAR LE MANDATAIRE DE l’Installation du Demandeur [Nom de l’Installation] située [sur / au large de] la commune de [Nom de la commune] AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉen application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie Indice 3 du CDM approuvé par la CRE en date du xx/xx/2021 X pages Y annexes Version applicable aux producteurs et consommateurs
