Contrat De Membre Du Dispute Board Sample Contracts

modèle de contrat de membre du dispute board

Contrat De Membre Du Dispute Board • June 30th, 2015

• Contract Type
  Contrat De Membre Du Dispute Board
• Filed
  June 30th, 2015

Le Contrat stipule que les parties doivent soumettre leurs différends à un [DRB, DAB ou CDB] conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif aux dispute boards (« le Règlement ») ; et que