Contrat De Participation Au Programme d'Autonomie Familiale (Fss) Sample Contracts

Contrat de participation au programme d'autonomie familiale (FSS)
Contrat De Participation Au Programme d'Autonomie Familiale (Fss) • August 24th, 2022

L'objet du présent contrat est d'énoncer les droits et les responsabilités de la famille participante et de la PHA/du propriétaire, les ressources et les services de soutien qui seront fournis à la famille et les activités que la famille devra accomplir.