Contrat De Registre Sample Contracts

CONTRAT DE REGISTRE
Contrat De Registre • August 4th, 2023
CONTRAT DE REGISTRE
Contrat De Registre • August 20th, 2014

Ce CONTRAT DE REGISTRE (« contrat ») est conclu à partir de __ (« date d’entrée en vigueur ») entre la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, société de droit californien à but non lucratif (« ICANN »), et