CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUELContrat De Sejour / Document Individuel • May 5th, 2020
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'Etablissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 qui fixe le contenu minimal du contrat de séjour.
