Ce présent contrat de séjour est un document individuel de prise en charge commun aux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et aux Unités de Soins de Longue Durée (USLD) du Centre hospitalier départemental de Bischwiller.Contrat De Sejour / Document Individuel De Prise en Charge • May 5th, 2020
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'Etablissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent conformément aux lois n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et aux décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 qui fixe le contenu minimal du contrat de séjour et décret n°2016- 1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour.
