33160 SAINT MEDARD EN JALLESContrat De Sejour Externat • May 5th, 2020
Le contrat de séjour est institué par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 réno- vant l'action sociale et médico-sociale et son décret d'application du Dé- cret n°2004-1274 du 26 Novembre 2004 (article D 311 du Code de l'Action sociale et des Familles).
