CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT PERMANENT EN USLDContrat De Sejour Hebergement Permanent en Usld • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et les obligations de l’établissement et du résident. Il définit les objectifs de l’accompagnement, les conditions de séjour et d’accueil, ainsi que les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation.
